Conditions Générales
d'Utilisation et de Vente.

1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme SoProg, accessible à l'adresse https://www.sowprog.com (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »), éditée et exploitée par :

A31V, société par actions simplifiée au capital de 3 750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 752 996 629, dont le siège social est situé 110 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR64 752 996 629, représentée par Nicolas Rabaud, en qualité de Président (ci-après l'« Éditeur » ou « A31V »).

Email de contact : contact@a31v.com

Hébergeurs :

• Site public et CGUV (sowprog.com) : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Plateforme SoProg et données utilisateurs : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France

SoProg est une plateforme de gestion et de diffusion d'événements destinée aux professionnels du spectacle vivant : salles de concert, producteurs, artistes, festivals et agendas culturels.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV par l'utilisateur (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »). En s'inscrivant, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGUV dans leur version en vigueur à la date de sa souscription.

Les présentes CGUV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles que le Client pourrait invoquer dans ses propres conditions d'achat.

2 — Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Compte

Espace personnel et sécurisé créé par le Client lors de son inscription, accessible par identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service correspondant à son Rôle.

Rôle

Profil d'utilisateur choisi à l'inscription, déterminant les fonctionnalités accessibles et le modèle de tarification applicable. Les Rôles disponibles sont : Salle, Producteur, Artiste, Festival multi-sites, Festival site unique, Agenda.

Service

Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme SoProg, comprenant notamment la création, la gestion et la diffusion d'événements culturels, la gestion d'artistes et de lieux, l'accès à des canaux de diffusion partenaires.

Plan

Formule d'abonnement souscrite par un Client de Rôle Salle, ouvrant droit à un usage récurrent du Service contre paiement périodique. Les Plans disponibles sont Essentiel, Standard et Plus.

Pack

Achat ponctuel de Crédits par un Client de Rôle Producteur, Artiste, Festival multi-sites ou Festival site unique, ouvrant droit à la publication d'un nombre déterminé d'événements ou d'artistes.

Crédit

Unité de consommation du Service. Pour les Rôles Producteur, Artiste et Festival multi-sites, 1 Crédit permet la publication d'une date d'événement. Pour les Festival site unique, 1 Crédit permet l'ajout d'un artiste distinct sur la programmation. Les Crédits ont une durée de validité de 18 mois à compter de leur date d'achat. Passé ce délai, ils sont automatiquement perdus, sans remboursement possible.

Période de facturation

Durée d'engagement choisie pour un Plan (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), à laquelle s'applique une dégressivité tarifaire pour les engagements longs.

Édition de festival

Bannière éditoriale créée par les Rôles Festival multi-sites et Festival site unique pour regrouper la programmation d'un festival sur une période donnée.

Agenda

Utilisateur de Rôle Agenda recevant gratuitement les événements publiés par les autres utilisateurs via une API, à des fins de diffusion sur ses propres supports.

Partenaires de paiement

Prestataires tiers utilisés par A31V pour le traitement des paiements et la facturation, à savoir Pennylane (facturation comptable), Stripe (paiements par carte bancaire) et GoCardless (prélèvements SEPA récurrents).

3 — Acceptation et opposabilité

3.1 Acceptation à l'inscription

L'inscription au Service implique l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGUV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la coche d'une case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription, sans laquelle le Compte ne peut être créé.

Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance des CGUV avant son acceptation. Il ne pourra invoquer ultérieurement leur méconnaissance ou leur incompréhension.

3.2 Acceptation à la souscription d'un Plan ou d'un Pack

Au-delà de l'acceptation à l'inscription, toute souscription d'un Plan ou d'un Pack par le Client emporte acceptation expresse des CGUV en vigueur à la date de cette souscription, par validation explicite avant paiement.

3.3 Version applicable

La version des CGUV applicable au Client est celle en vigueur à la date de sa dernière acceptation. La date et l'heure de chaque acceptation sont enregistrées par A31V avec la version concernée, à des fins probatoires.

3.4 Modification des CGUV

A31V se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service, à la réglementation applicable ou aux pratiques du marché.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par email et par notification dans son espace Compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Lors de sa prochaine connexion suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, le Client est invité à accepter cette dernière. Le refus d'acceptation entraîne la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article 10.

3.5 Force probante des journaux d'acceptation

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les journaux électroniques tenus par A31V (date, heure, version acceptée, identifiant Client, adresse IP) font foi entre les parties de l'acceptation des CGUV par le Client.

4 — Description du Service

4.1 Périmètre fonctionnel

SoProg est une plateforme de gestion et de diffusion d'événements destinée aux professionnels du spectacle vivant. Elle permet notamment, selon le Rôle du Client :

• la création et la gestion d'événements (titre, description, dates, prix, billetterie, visuel) ;
• la gestion d'artistes et de lieux, y compris la revendication d'une fiche existante (« claim ») ;
• la publication et la diffusion des événements vers des agendas culturels partenaires (sites web, applications, supports tiers) ;
• la création de bannières éditoriales pour les festivals (Édition de festival) ;
• la gestion administrative : profil de facturation, abonnement, historique de facturation, statistiques de programmation.

Une description détaillée et à jour des fonctionnalités est disponible sur la Plateforme et dans la documentation associée.

4.2 Fonctionnalités par Rôle

Les fonctionnalités accessibles au Client dépendent du Rôle choisi à l'inscription :

• Salle : gestion des événements organisés dans son lieu, validation des publications proposées par des Producteurs ou Artistes utilisant le même lieu, accès illimité ou plafonné selon le Plan souscrit.
• Producteur : création d'événements dans des lieux tiers, consommation de Crédits par date publiée (sauf si la Salle dispose elle-même d'un Plan SoProg, auquel cas la publication est soumise à validation par la Salle sans décompte de Crédit).
• Artiste : création d'événements pour ses propres dates, consommation de Crédits par date publiée. Un Compte Artiste doit être lié à une fiche artiste publiée sur la Plateforme.
• Festival multi-sites : organisation d'un festival se déroulant dans plusieurs lieux partenaires, fonctionnement similaire au Rôle Producteur.
• Festival site unique : organisation d'un festival se tenant sur un site unique, consommation d'un Crédit par artiste distinct ajouté à la programmation.
• Agenda : accès en consultation et récupération automatisée (API) des événements publiés par les autres Rôles, à des fins de diffusion sur les supports propres de l'Agenda. Ce Rôle est gratuit.

4.3 Évolution du Service

A31V se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, son interface et ses canaux de diffusion à tout moment, dans une logique d'amélioration continue, sans que cela puisse être considéré comme une modification substantielle des CGUV ou ouvrir droit à indemnité.

Toute évolution majeure susceptible de modifier substantiellement la valeur du Service pour le Client (suppression d'une fonctionnalité essentielle, modification du modèle tarifaire) fera l'objet d'une notification dans les conditions prévues à l'article 3.4.

4.4 Diffusion des événements vers des tiers

La publication d'un événement sur la Plateforme par le Client emporte autorisation pour A31V de diffuser ces données aux Agendas partenaires et à tout tiers utilisant les API publiques du Service, dans les conditions prévues à l'article 12.

A31V ne garantit ni la reprise effective des événements par les Agendas partenaires, ni la durée ni la forme de cette diffusion, ces décisions relevant de la responsabilité éditoriale propre de chaque tiers.

5 — Création du Compte

5.1 Conditions d'éligibilité

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels du spectacle vivant agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures dûment habilitées à représenter une entité juridique (société, association, structure publique, micro-entreprise, artiste indépendant, etc.).

En s'inscrivant, le Client garantit qu'il dispose des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour souscrire au Service au nom et pour le compte de la structure qu'il représente.

5.2 Données obligatoires à l'inscription

Le Client renseigne lors de son inscription les informations suivantes, qui sont toutes obligatoires :

• nom et prénom du contact ;
• adresse email professionnelle valide ;
• mot de passe respectant les règles de complexité indiquées ;
• numéro de téléphone (recommandé pour la validation) ;
• Rôle souhaité parmi ceux décrits à l'article 4.2 ;
• pour le Rôle Salle : capacité maximale de la salle (jauge maximale, en personnes), information utilisée pour orienter le Client vers la formule tarifaire adaptée ;
• réponse à un challenge anti-bot.

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification (notamment changement d'email, d'identité du représentant ou d'adresse de facturation).

Toute information inexacte, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte sans préavis.

5.3 Validation du Compte par A31V

Tout Compte créé entre dans un statut en attente de validation (PENDING). A31V examine la demande dans un délai raisonnable (sous 3 jours ouvrés en règle générale) et procède à l'activation du Compte si la demande est conforme aux conditions d'éligibilité.

A31V se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une inscription ou de désactiver un Compte sans motif particulier, notamment en cas de soupçon de fraude, de doublon, d'usage non professionnel ou d'incompatibilité avec la nature du Service. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

5.4 Identifiants de connexion

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email + mot de passe). Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

Le Client s'engage à informer A31V sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants.

5.5 Cas particulier du Rôle Artiste

Pour un Compte de Rôle Artiste, le Client doit être lié à une fiche artiste existante sur la Plateforme. Si la fiche n'existe pas, le Client peut la créer lors de l'onboarding ; si elle existe, le Client revendique sa fiche (« claim ») et la revendication est soumise à validation par A31V pour vérifier l'identité du Client (lien entre la personne physique et l'artiste représenté).

Tant que la revendication n'est pas validée, le Client ne peut pas publier d'événements en son nom.

5.6 Unicité du Compte

Le Client ne peut détenir qu'un seul Compte actif par adresse email. La création de plusieurs Comptes en vue de contourner les limitations du Service ou la grille tarifaire est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate de tous les Comptes concernés, sans remboursement.

6 — Plans et tarification

6.1 Principe

Tous les prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur (20% au jour des présentes) est appliquée au moment de la facturation.

La grille tarifaire détaillée est publiée sur le site https://www.sowprog.com et accessible depuis l'espace Compte du Client. Elle peut évoluer dans les conditions prévues à l'article 6.6.

6.2 Plans Salle (Rôle Salle)

Les Clients de Rôle Salle souscrivent un Plan d'abonnement parmi les trois formules suivantes :

• Essentiel : jusqu'à 5 dates publiées par mois calendaire, destiné aux salles à activité ponctuelle ;
• Standard : nombre de dates illimité, pour les salles à programmation régulière ;
• Plus : nombre de dates illimité, réservé aux salles à grande capacité (jauge ≥ 1 000 personnes). Ce plan est commercialisé exclusivement sur devis ; sa souscription nécessite un échange préalable avec A31V.

Chaque Plan est souscrit pour une Période de facturation au choix du Client : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Une dégressivité tarifaire est appliquée pour les engagements longs : 0 % (mensuel), 5 % (trimestriel), 10 % (semestriel), 15 % (annuel).

Le tarif applicable est figé au moment de la souscription (« snapshot »). Une éventuelle évolution ultérieure du tarif n'affecte pas l'abonnement en cours, jusqu'au prochain renouvellement.

6.3 Packs (Rôles Producteur, Artiste, Festival)

Les Clients de Rôle Producteur, Artiste, Festival multi-sites et Festival site unique utilisent le Service via l'achat de Packs de Crédits, en paiement ponctuel (one-shot).

Trois tailles de Packs sont proposées (Essentiel, Standard, Plus), chaque taille offrant un coût unitaire dégressif. La grille de prix précise est publiée en ligne et varie selon le Rôle.

Conformément à l'article 2 (Définitions), les Crédits ont une durée de validité de 18 mois à compter de leur date d'achat.

6.4 Cas particulier du Rôle Producteur ou Festival multi-sites publiant dans une Salle abonnée

Lorsqu'un Producteur ou un Festival multi-sites publie un événement dans un lieu dont l'exploitant est lui-même Client de Rôle Salle avec un Plan actif, aucun Crédit n'est consommé par le Producteur ou le Festival. La publication est cependant soumise à validation par la Salle dans un délai de 10 jours ; à défaut de réponse, l'événement est automatiquement publié.

6.5 Rôle Agenda — gratuité

Le Service est délivré gratuitement aux Clients de Rôle Agenda. A31V se réserve toutefois le droit, à terme et avec un préavis de 30 jours minimum, d'introduire un modèle tarifaire pour ce Rôle.

6.6 Évolution des tarifs

A31V se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire à tout moment. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par email et par notification dans son espace Compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Pour les Plans en cours, la nouvelle grille tarifaire ne s'applique qu'au prochain renouvellement suivant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier son abonnement avant le renouvellement s'il refuse la nouvelle tarification, dans les conditions prévues à l'article 10.

Les Packs étant des achats ponctuels, l'évolution tarifaire ne concerne que les achats futurs.

6.7 Changement de Plan en cours de période

Le Client peut, à tout moment depuis son espace Compte, demander un changement de Plan. Le traitement de cette demande dépend du sens du changement :

• Montée en gamme (« upgrade ») d'Essentiel vers Standard : le changement peut prendre effet immédiatement, ou à la fin de la Période de facturation en cours, au choix du Client. En cas de changement immédiat, A31V émet une facture complémentaire calculée au prorata des jours restants de la Période, correspondant au différentiel tarifaire entre les deux Plans. La nouvelle Période de facturation au tarif du Plan Standard démarre à la date du changement.
• Descente en gamme (« downgrade ») de Standard vers Essentiel : le changement prend effet uniquement à la fin de la Période de facturation en cours, sans remboursement du différentiel ni double facturation.
• Changement de fréquence (mensuel → annuel par exemple, ou inversement) : effectif à la fin de la Période en cours, au tarif applicable à cette nouvelle fréquence.

Toute opération de changement de Plan impliquant le Plan Plus (souscription, modification, abandon) nécessite un échange préalable avec A31V et est traitée hors libre-service.

7 — Modalités de paiement

7.1 Devise et facturation

Les paiements sont effectués en euros. La facturation est gérée par notre partenaire comptable Pennylane (Pennylane SAS, RCS Paris, éditeur de la solution de comptabilité du même nom). Chaque facture est émise au nom et pour le compte d'A31V et envoyée par email au Client à l'adresse renseignée dans son profil de facturation.

7.2 Profil de facturation

Le Client renseigne, avant toute souscription, un profil de facturation comprenant a minima : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), adresse complète et adresse email de facturation. Toute facture est établie sur la base des informations renseignées dans ce profil ; il appartient au Client de les maintenir à jour.

7.3 Moyens de paiement par type de produit

• Packs (achats ponctuels) : paiement exclusivement par carte bancaire, traité par notre partenaire Stripe (Stripe Payments Europe Limited). Le paiement est immédiat ; les Crédits sont crédités sur le Compte du Client dès confirmation du paiement par Stripe.
• Plans Salle (abonnements récurrents) : paiement par défaut par prélèvement SEPA automatique, traité par notre partenaire GoCardless (GoCardless SAS). Le Client signe un mandat SEPA en ligne lors de la souscription ou peu après. Les prélèvements sont effectués automatiquement à chaque échéance par GoCardless en exécution dudit mandat.
• Virement bancaire à 30 jours : disponible sur demande auprès du support pour les Clients préférant ce mode de paiement. La facture émise par Pennylane est alors réglée par virement à l'ordre d'A31V dans un délai de 30 jours suivant son émission, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

7.4 Mandat SEPA

En signant le mandat de prélèvement SEPA via le formulaire sécurisé de GoCardless, le Client autorise A31V à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire pour le montant et selon la fréquence prévus à son contrat. Le Client est informé de chaque prélèvement à venir au moins un (1) jour ouvré avant son exécution, conformément à la réglementation SEPA.

Le Client peut révoquer son mandat à tout moment auprès de sa banque. La révocation entraîne l'impossibilité pour A31V de prélever les échéances à venir et donc, en l'absence d'autre moyen de paiement valide, la suspension puis la résiliation du Compte dans les conditions prévues à l'article 10.

7.5 Échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement (compte clôturé, provision insuffisante, mandat révoqué, etc.) ou de non-paiement d'une facture par virement à son échéance, A31V applique la procédure de relance et de suspension décrite à l'article 10.

7.6 Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice de tout dédommagement complémentaire si les frais réels engagés sont supérieurs.

7.7 Remboursement

Aucun remboursement n'est dû au Client pour la part d'abonnement non utilisée en cas de résiliation à son initiative ou pour cause de manquement de sa part. Les modalités de remboursement applicables en cas de cessation du Service par A31V sont prévues à l'article 9.

7.8 Pas de droit de rétractation

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux souscriptions effectuées sur la Plateforme.

8 — Durée et reconduction

8.1 Date de prise d'effet

L'abonnement à un Plan prend effet à la date de souscription par le Client (date de signature du mandat SEPA pour les paiements récurrents, ou date de validation de la souscription en cas de paiement par virement). Le Client a accès au Service immédiatement à compter de cette date.

8.2 Période de facturation initiale

La première Période de facturation court à compter de la date de prise d'effet jusqu'à la première occurrence du jour anniversaire de souscription du mois suivant (pour un Plan mensuel) ou de la durée d'engagement choisie (trimestriel, semestriel, annuel).

La première facture est émise par Pennylane à cette première occurrence et payable selon les modalités de l'article 7.

8.3 Tacite reconduction

À l'issue de chaque Période de facturation, le Plan se renouvelle automatiquement et par tacite reconduction pour une nouvelle Période de même durée et au tarif applicable à cette nouvelle Période, dans les conditions de l'article 6.6 (évolution des tarifs).

Conformément à l'article L. 121-72 du Code de la consommation, le Client est informé de manière claire et lisible de cette tacite reconduction lors de la souscription. Étant entendu que le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, l'article L. 215-1 du Code de la consommation (relatif au droit de résiliation des consommateurs) ne s'applique pas.

8.4 Notifications anticipées de renouvellement

A31V s'engage néanmoins, à titre commercial, à informer le Client de l'arrivée à échéance prochaine de sa Période de facturation par notification dans son espace Compte aux échéances suivantes :

• 30 jours avant la date de renouvellement, pour les Plans souscrits pour une durée annuelle ;
• 15 jours avant la date de renouvellement, pour les Plans souscrits pour une durée semestrielle ou annuelle.

Ces notifications visent à permettre au Client, le cas échéant, de modifier ou résilier son Plan dans le délai imparti, conformément aux articles 6.7 et 9.

Pour les Plans mensuels et trimestriels, aucune notification anticipée n'est émise, le Client recevant en revanche la facture à chaque échéance par email.

8.5 Modification ou résiliation avant renouvellement

Avant chaque renouvellement, le Client peut, depuis son espace Compte :

• modifier son Plan dans les conditions prévues à l'article 6.7 ;
• résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.

En l'absence d'action du Client avant la date de renouvellement, le Plan est tacitement reconduit pour une nouvelle Période identique.

9 — Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative du Client (Plans Salle)

Le Client peut résilier son Plan à tout moment depuis son espace Compte ou par demande écrite adressée à contact@a31v.com. La résiliation prend effet à l'expiration de la Période de facturation en cours, sans frais et sans préavis particulier, pour autant que la demande soit reçue avant la date de renouvellement.

Aucun remboursement n'est dû pour la fraction de Période non utilisée. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

En cas de demande de résiliation reçue après la date de renouvellement, la résiliation prend effet à la fin de la Période suivante ; la Période en cours, déjà engagée, reste due.

9.2 Résiliation à l'initiative du Client (Packs)

Les Packs étant des achats ponctuels, ils ne font pas l'objet d'une résiliation à proprement parler. Les Crédits achetés et non consommés restent disponibles dans la limite de leur durée de validité (18 mois, cf. article 2). Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et clôturer son Compte ; les Crédits non consommés sont alors définitivement perdus, sans remboursement.

9.3 Résiliation à l'initiative du Client (Rôle Agenda)

Le Service étant gratuit pour les Clients de Rôle Agenda, ces derniers peuvent demander la clôture de leur Compte à tout moment, sans préavis, par simple demande à contact@a31v.com.

9.4 Résiliation à l'initiative d'A31V

A31V se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment :

• défaut de paiement persistant après les relances et la suspension prévues à l'article 10 ;
• publication de contenus illicites, frauduleux, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers ;
• création de plusieurs Comptes en vue de contourner les limitations du Service ;
• utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme, des API ou des canaux de diffusion partenaires ;
• communication d'informations inexactes ou frauduleuses lors de l'inscription ou en cours de contrat.

Sauf urgence ou faute particulièrement grave (auquel cas la résiliation est immédiate), A31V notifie au Client son intention de résilier par email avec mise en demeure de régulariser sous 15 jours. À défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation prend effet de plein droit, sans préjudice des sommes dues à A31V.

A31V se réserve également le droit de résilier le contrat à sa seule initiative et sans motif particulier, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Dans ce cas, A31V rembourse au Client la part d'abonnement payée d'avance et non utilisée, ainsi que la valeur des Crédits non consommés et non expirés au moment de la résiliation.

9.5 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• le Compte du Client est désactivé et l'accès au Service est interrompu ;
• les événements précédemment publiés par le Client peuvent rester visibles sur les Agendas partenaires selon leur propre politique éditoriale, A31V n'ayant pas de contrôle sur leur retrait ;
• les données du Client sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à des fins de preuve, de gestion comptable et fiscale, conformément à l'article 12, puis supprimées ou anonymisées ;
• les factures émises avant la résiliation restent dues ; A31V conserve le droit d'engager toute action en recouvrement des sommes impayées.

10 — Impayé et suspension du Compte

10.1 Définition de l'impayé

Une facture est considérée comme impayée si elle n'a pas été réglée à sa date d'échéance, soit :

• dès l'émission de la facture pour les Plans réglés par prélèvement SEPA, en cas d'échec du prélèvement (compte clôturé, provision insuffisante, mandat révoqué) ;
• 30 jours après l'émission de la facture pour les Plans réglés par virement.

Les Packs réglés par carte bancaire via Stripe étant payés au moment de l'achat, ils ne peuvent en principe pas être impayés. En cas de contestation ou de chargeback ultérieur, la procédure de l'article 10.4 s'applique.

10.2 Procédure de relance

En cas d'impayé sur un Plan, A31V applique la procédure de relance suivante, déclenchée automatiquement par notre système :

• Relance 1 — 10 jours après l'échéance impayée : notification dans l'espace Compte du Client invitant au règlement dans les meilleurs délais ;
• Relance 2 — 20 jours après l'échéance impayée : notification ferme rappelant l'imminence de la suspension du Compte sous 10 jours en l'absence de régularisation ;
• Suspension — 30 jours après l'échéance impayée : suspension automatique du Compte dans les conditions de l'article 10.3.

A31V peut, en complément, contacter le Client par email ou par téléphone pour faciliter la régularisation amiable de l'impayé.

10.3 Effets de la suspension

En cas de suspension pour impayé :

• le Compte du Client passe en mode lecture seule : le Client ne peut plus créer ou publier de nouveaux événements, ni effectuer aucune nouvelle souscription ou achat ;
• les événements précédemment publiés restent visibles sur la Plateforme et chez les Agendas partenaires, mais ne peuvent plus être modifiés ;
• le profil du Client (Compte, profil de facturation, historique de facturation, statistiques) reste accessible en consultation ;
• les factures impayées restent dues et continuent de générer des intérêts de retard et indemnités forfaitaires dans les conditions de l'article 7.6 ;
• la tacite reconduction du Plan est suspendue ; aucune nouvelle Période de facturation n'est lancée tant que le Compte est en suspension.

10.4 Réactivation après régularisation

Le Client peut à tout moment régulariser sa situation en réglant l'intégralité des sommes dues (factures impayées, intérêts de retard, indemnités forfaitaires). Sur réception du paiement et après contrôle par A31V, le Compte est réactivé sous 24 heures ouvrées et reprend son fonctionnement normal.

Si plusieurs périodes de facturation se sont écoulées pendant la suspension sans avoir été réglées, A31V se réserve le droit de proposer un échéancier de régularisation ou, en l'absence d'accord, de basculer sur la procédure de résiliation prévue à l'article 9.4.

10.5 Suspension prolongée et résiliation

En l'absence de régularisation dans un délai de 60 jours après la suspension du Compte, A31V se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat dans les conditions de l'article 9.4 (résiliation pour manquement grave). La résiliation pour cause de défaut de paiement n'éteint pas la dette du Client : les sommes dues restent exigibles et peuvent faire l'objet d'une procédure de recouvrement.

11 — Données utilisateur et publications

11.1 Propriété des contenus du Client

Tous les contenus saisis par le Client sur la Plateforme (événements, dates, descriptions, tarifs, fiches artistes, fiches lieux, visuels, liens, biographies, etc., ci-après les « Contenus ») restent la propriété pleine et entière du Client ou de leurs ayants droit respectifs. A31V ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus.

11.2 Licence d'utilisation accordée à A31V

En publiant des Contenus sur la Plateforme, le Client concède à A31V une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable d'exploitation de ces Contenus, pour la durée du contrat et exclusivement dans les finalités suivantes :

• affichage sur la Plateforme et dans l'espace Compte du Client ;
• diffusion vers les Agendas partenaires, les API publiques et les autres canaux de distribution mis en place par A31V dans le cadre du Service ;
• stockage et sauvegarde technique sur les infrastructures d'A31V et de ses sous-traitants techniques (notamment Scaleway) ;
• utilisation aux fins statistiques et d'amélioration du Service, sous une forme agrégée et anonymisée.

Cette licence ne confère à A31V aucun droit d'exploitation commerciale autonome des Contenus, en dehors de l'exécution du Service.

11.3 Garanties du Client sur ses Contenus

En publiant des Contenus, le Client garantit qu'il :

• dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à leur publication et à leur diffusion (notamment droits d'auteur, droits des artistes représentés, droits à l'image, droits sur les visuels, droits des lieux représentés) ;
• les Contenus ne sont pas illicites, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne contiennent ni propos injurieux, racistes, diffamatoires ou pornographiques, ni contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• les Contenus sont exacts, complets et à jour et reflètent fidèlement l'événement ou l'entité décrits.

Le Client garantit A31V contre toute action, réclamation ou dommage qui résulterait du non-respect de ces garanties, y compris les frais de défense et de transaction éventuels.

11.4 Modération a posteriori

A31V n'exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus publiés par les Clients. A31V se réserve toutefois le droit, à tout moment et sans préavis :

• de retirer ou modifier tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGUV ;
• de suspendre la diffusion d'un Contenu litigieux le temps de l'instruction d'une réclamation ;
• de signaler aux autorités compétentes tout Contenu pénalement répréhensible.

11.5 Diffusion vers les Agendas partenaires

La publication d'un événement par le Client emporte autorisation expresse de transmettre les données associées (titre, dates, lieu, artistes, prix, descriptions, visuels, liens) aux Agendas partenaires d'A31V, qui peuvent les reprendre, les afficher et les exploiter sur leurs propres supports dans les conditions définies entre A31V et chaque Agenda.

A31V ne garantit ni la reprise effective des événements par les Agendas partenaires, ni leur durée d'affichage, ni leur forme de présentation, ces décisions relevant de la responsabilité éditoriale propre de chaque tiers.

Le retrait d'un événement de la Plateforme par le Client n'entraîne pas automatiquement son retrait chez les Agendas partenaires : il appartient au Client de contacter directement les Agendas concernés s'il souhaite obtenir un retrait complet.

11.6 Récupération des Contenus en cas de résiliation

En cas de résiliation, le Client peut demander à A31V, dans un délai de 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation, l'export de ses Contenus dans un format structuré et lisible (CSV ou JSON). Au-delà, les Contenus sont conservés à des fins de preuve dans les conditions de l'article 9.5, mais ne sont plus mis à disposition du Client sous forme exploitable.

12 — RGPD et confidentialité

12.1 Responsable de traitement

Dans le cadre de l'exécution du Service, A31V agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients (compte utilisateur, profil de facturation, journaux d'activité), au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).

Pour les données saisies par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service (contacts, fiches artistes, fiches lieux, etc.), A31V agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Une convention de sous-traitance peut être conclue à la demande du Client.

12.2 Données collectées et finalités

A31V collecte et traite les catégories de données suivantes, pour les finalités correspondantes :

12.3 Destinataires des données

Les données du Client peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service, aux destinataires suivants :

• Personnel autorisé d'A31V (équipe support, administration, comptabilité) ;
• Sous-traitants techniques : Scaleway (hébergement), OVH (site public), Pennylane (facturation comptable), Stripe (paiement CB), GoCardless (prélèvement SEPA) ;
• Agendas partenaires : pour les seules données relatives aux événements publiés par le Client (cf. article 11.5), à l'exclusion des données personnelles du Client lui-même ;
• Autorités administratives, judiciaires ou fiscales dans les cas prévus par la loi.

Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.

12.4 Transferts hors Union européenne

A31V s'efforce d'héberger l'ensemble des données du Client sur des infrastructures situées au sein de l'Union européenne. Les sous-traitants techniques utilisés (Scaleway, OVH, Pennylane, GoCardless) sont des sociétés européennes hébergeant leurs serveurs dans l'UE.

Le service Stripe peut traiter une partie des données de paiement aux États-Unis : ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et par la certification au cadre Data Privacy Framework UE-US.

12.5 Durées de conservation

Les données du Client sont conservées pour les durées suivantes :

• Compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
• Compte clôturé : 3 ans à compter de la résiliation, à des fins de preuve et de gestion des contentieux éventuels ;
• Données de facturation : 10 ans à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce ;
• Journaux de connexion : 1 an à compter de la connexion ;
• Données pseudonymisées à des fins statistiques : sans limitation de durée.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

12.6 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose, à tout moment, des droits suivants sur ses données personnelles :

• droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• droit à la limitation du traitement et droit d'opposition ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à contact@a31v.com, accompagnée d'un justificatif d'identité si nécessaire. A31V répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou via le site www.cnil.fr.

12.7 Sécurité des données

A31V met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données du Client : authentification renforcée, chiffrement en transit (HTTPS/TLS), hachage des mots de passe, sauvegardes régulières, journalisation des accès, restriction des accès aux personnes habilitées.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Clients concernés, A31V s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à informer les Clients impactés dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

12.8 Cookies et traceurs

L'utilisation de cookies et traceurs sur la Plateforme et le site public fait l'objet d'une politique dédiée, accessible depuis le bandeau cookies présent sur le site et depuis le pied de page.

13 — Disponibilité du Service

13.1 Engagement de moyens

A31V met en œuvre les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la stabilité et la sécurité du Service. La Plateforme est conçue pour être accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

A31V est tenue à une obligation de moyens et non de résultat sur la disponibilité du Service. Aucun engagement contractuel de taux de disponibilité (SLA chiffré) n'est garanti à ce jour ; un tel engagement pourra être proposé à l'avenir aux Clients souhaitant souscrire à une offre dédiée.

13.2 Maintenance programmée

A31V se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution. Dans toute la mesure du possible, ces opérations sont planifiées en dehors des heures et jours d'usage habituel (nuit, weekend) et font l'objet d'une notification préalable au Client par email ou par notification dans son espace Compte au moins 24 heures à l'avance.

En cas de maintenance d'urgence (correctif de sécurité, incident grave), A31V se réserve le droit d'intervenir sans préavis ; le Client est informé après coup des opérations menées.

13.3 Indisponibilités exceptionnelles

A31V ne peut être tenue responsable des indisponibilités du Service résultant de causes extérieures ou indépendantes de sa volonté, notamment :

• défaillance des réseaux de télécommunications ou de la connexion Internet du Client ;
• défaillance ou interruption des prestataires d'hébergement (Scaleway, OVH) ou des partenaires de paiement (Stripe, GoCardless, Pennylane) ;
• attaques informatiques subies par A31V ou ses sous-traitants (déni de service, intrusion, etc.) malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité raisonnables ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de l'article 15 des présentes CGUV.

13.4 Compensation en cas d'indisponibilité prolongée

En cas d'indisponibilité du Service imputable à A31V (hors cas prévus à l'article 13.3) et durant plus de 48 heures consécutives, le Client peut demander un avoir correspondant à la part d'abonnement non utilisée pendant la période d'indisponibilité, calculée au prorata des jours d'interruption. Cet avoir est imputable sur la prochaine échéance de facturation.

Aucune autre indemnisation n'est due par A31V au titre des indisponibilités du Service.

14 — Responsabilité

14.1 Obligation de moyens

A31V est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Elle s'engage à apporter le soin et la diligence d'un professionnel raisonnable, sans pour autant garantir un résultat particulier.

En particulier, A31V ne garantit pas :

• que le Service répondra spécifiquement aux besoins individuels du Client au-delà des fonctionnalités décrites ;
• que la diffusion des événements via les Agendas partenaires entraînera des résultats commerciaux ou un volume d'audience donné ;
• que le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sans bug, sans retard ou sans erreur ;
• que les défauts éventuels du Service seront corrigés dans un délai déterminé.

14.2 Cas d'exclusion de la responsabilité d'A31V

A31V ne saurait être tenue responsable, en aucun cas, des dommages résultant directement ou indirectement de :

• l'inexactitude ou l'incomplétude des Contenus saisis par le Client ;
• l'utilisation non conforme du Service par le Client ou par des tiers (notamment usage frauduleux des identifiants, dépassement des fonctionnalités prévues) ;
• la non-reprise ou la mauvaise reprise des événements par les Agendas partenaires, dont la décision relève de leur seule responsabilité éditoriale ;
• l'équipement informatique du Client (matériel, navigateur, connexion Internet, antivirus, etc.) ou la non-conformité de cet équipement aux prescriptions techniques d'A31V ;
• les interruptions de service des prestataires tiers (Scaleway, OVH, Pennylane, Stripe, GoCardless, opérateurs de télécommunications) ;
• les cas de force majeure au sens de l'article 15 ;
• tout événement indépendant de la volonté d'A31V, malgré la mise en œuvre des mesures raisonnables.

14.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, intentionnelle ou de dommage corporel, la responsabilité d'A31V envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à A31V au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Pour les Clients de Rôle Agenda (Service gratuit), la responsabilité d'A31V est plafonnée à un montant symbolique de un (1) euro.

14.4 Exclusion des dommages indirects

A31V ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment : pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, perte de données ou perte de programmation, frais de remplacement du Service, ou tout autre dommage immatériel.

Le Client renonce à tout recours contre A31V au titre de tels dommages.

14.5 Prescription

Toute action en responsabilité du Client à l'encontre d'A31V doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la découverte du fait générateur, à peine de forclusion.

14.6 Garantie du Client envers A31V

Le Client garantit A31V, ses dirigeants, salariés et sous-traitants contre toute action, plainte, réclamation, condamnation ou indemnité résultant :

• du non-respect par le Client des présentes CGUV ;
• de la publication de Contenus illicites ou contraires aux droits de tiers ;
• de la fourniture d'informations inexactes par le Client à l'inscription ou en cours de contrat ;
• de l'utilisation frauduleuse ou abusive du Service ou des canaux de diffusion partenaires.

Cette garantie couvre l'ensemble des frais raisonnables engagés par A31V pour sa défense (frais d'avocat, frais de procédure, dommages-intérêts éventuellement prononcés, frais de transaction).

15 — Force majeure

15.1 Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés, sans que cette liste soit limitative, comme cas de force majeure ou cas fortuits :

• les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, séismes, incendies majeurs, pandémies) ;
• les événements politiques ou sociaux majeurs (guerre, état d'urgence, attentats, émeutes, grèves générales, blocages) ;
• les défaillances majeures des réseaux de télécommunications, des infrastructures Internet ou des fournisseurs d'énergie ;
• les attaques informatiques d'envergure nationale ou internationale touchant les sous-traitants techniques d'A31V ;
• tout acte d'autorité publique rendant impossible l'exécution normale du Service (réquisition, embargo, restriction réglementaire imprévue).

15.2 Effets

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations de la partie empêchée pendant toute la durée de l'événement. La partie empêchée notifie l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance, des conséquences attendues et de la durée probable.

Pendant la durée de la force majeure, aucune indemnité, pénalité ni dommages-intérêts ne sont dus par la partie empêchée à raison du manquement constaté.

15.3 Résolution en cas de force majeure prolongée

Si le cas de force majeure perdure au-delà d'une période continue de trois (3) mois, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité et sans préavis, par simple notification écrite à l'autre partie.

Dans ce cas, A31V rembourse au Client la part d'abonnement payée d'avance et non utilisée à la date de résiliation, ainsi que la valeur des Crédits non consommés et non expirés, dans les conditions de l'article 9.4.

16 — Propriété intellectuelle

16.1 Droits d'A31V sur la Plateforme

La Plateforme SoProg, son code source, ses bases de données, son interface graphique, ses textes, sa documentation, ses logos, son nom de domaine et plus généralement l'ensemble des éléments constitutifs du Service sont la propriété exclusive d'A31V ou de ses concédants. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, notamment par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales.

La marque SoProg ainsi que la dénomination sociale A31V sont des marques et signes distinctifs protégés.

16.2 Droit d'utilisation accordé au Client

Sous réserve du respect des présentes CGUV et du paiement intégral des sommes dues, A31V concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d'utiliser la Plateforme pour la durée de la relation contractuelle, dans le périmètre fonctionnel correspondant à son Rôle et à son Plan ou Pack souscrit.

Ce droit est strictement limité aux finalités prévues par les présentes CGUV. Il n'emporte aucune cession de droit de propriété sur la Plateforme ou ses composantes.

16.3 Restrictions d'usage

Sauf autorisation écrite préalable d'A31V, le Client s'interdit notamment de :

• reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu ;
• désassembler, décompiler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme, sauf dans les cas strictement prévus par la loi ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection ou les limitations fonctionnelles du Service ;
• extraire ou réutiliser de manière substantielle, qualitativement ou quantitativement, le contenu des bases de données mises à disposition par A31V (notamment les fiches lieux et fiches artistes pré-renseignées) à des fins autres que l'usage normal du Service ;
• utiliser la marque SoProg ou A31V à des fins de communication, sauf pour mentionner factuellement l'utilisation du Service par le Client (par exemple : « Programmation gérée avec SoProg »).

16.4 Droits du Client sur ses Contenus

Conformément à l'article 11.1, le Client conserve la pleine propriété des Contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il accorde à A31V une licence d'utilisation strictement limitée à l'exécution du Service, dans les conditions de l'article 11.2.

16.5 Atteinte aux droits

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l'un de ses éléments engage la responsabilité du contrevenant et l'expose à des poursuites civiles et pénales, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

17 — Loi applicable, médiation et juridiction

17.1 Loi applicable

Les présentes CGUV sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

17.2 Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGUV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel.

Toute réclamation doit être adressée par le Client à A31V à l'adresse contact@a31v.com en exposant clairement l'objet du différend et les demandes formulées. A31V s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

17.3 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur de leur choix avant toute action judiciaire. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire et n'interrompt pas la prescription.

17.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif aux présentes CGUV ou à l'exécution du Service est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction est conclue dans le cadre des relations entre professionnels et est expressément acceptée par le Client.